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Tuesday, February 17, 2026
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Article 5
Code de l'artisanat
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Article 5
Version consolidée du Sunday, March 19, 2017,
abrogée
le Saturday, July 1, 2023
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
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