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Tuesday, February 17, 2026
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Article 27
Code de l'artisanat
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
Article 27
Version consolidée du Sunday, March 19, 2017,
abrogée
le Saturday, July 1, 2023
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.
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