Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
        Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction

Article R232-1-1

Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer.
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.

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