Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Article R341-1-1

Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
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