Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
      • Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
        • Section 1
          • Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D47-1-16

Nota