Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre II : Système d'inspection du travail
      - Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail

Article R8124-1

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.