Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Article R924-4

Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
Previous Next
fren