Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Martin

Article R953-1-1

Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.