Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Martin

Article R953-1-1

Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.

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