Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre V : Les sociétés de financement.
      - Section 3 : Agence française de développement
        Sous-section 1 : Opérations
        Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre

Article R515-10

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.