Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
        • Chapitre II : Composition des commissions
          • Section 1 : Détermination des sièges
            • Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés

Article R23-112-3