Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
      • Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
        • Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion
          • Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés

Article R2133-2