Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
        • Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
          • Section 7 : Procédure.
            • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
              • Paragraphe 2 : Délibérations

Article R272-99