TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. (2009-05-25-2999-01-01)

Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. (2009-05-25-2017-05-01)

Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (2017-05-01-2999-01-01)

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. (2009-05-25-2999-01-01)