Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.

Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. (2009-05-25-2999-01-01)

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. (2009-05-25-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. (2009-05-25-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions diverses. (2009-05-25-2999-01-01)