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Tuesday, March 3, 2026
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Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (2009-05-25-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. (2009-05-25-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. (2009-05-25-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (2009-05-25-2999-01-01)
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