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Tuesday, March 3, 2026
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Article R112-13
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Composition
Sous-section 2 : Procureur général
Article R112-13
Version consolidée du Monday, May 1, 2017,
abrogée
le Sunday, January 1, 2023
Le procureur général oriente et coordonne l'action des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes. Il adresse à ces derniers, s'il y a lieu, des recommandations écrites.
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