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Tuesday, March 3, 2026
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Article R112-15
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire
Article R112-15
Version consolidée du Monday, May 1, 2017 au Friday, June 23, 2023
Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
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