Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire
Article R112-15 consolidé du Monday, May 1, 2017 au Friday, June 23, 2023
Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Article R112-15 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 23, 2023
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Article R112-12-2 consolidé du Tuesday, October 17, 2006, transféré le Monday, May 1, 2017
Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président.