Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire
Article R112-15 consolidé du lundi 1 mai 2017 au vendredi 23 juin 2023
Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Article R112-15 consolidé en vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Article R112-12-2 consolidé du mardi 17 octobre 2006, transféré le lundi 1 mai 2017
Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président.