Article R*112-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.
Section 1 : Composition (2000-04-16-2017-05-01)
Section 1 : Magistrats (2017-05-01-2999-01-01)
Section 2 : Installation et serment des magistrats (2000-04-16-2017-05-01)
Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (2006-10-17-2017-05-01)
Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire (2017-05-01-2999-01-01)
Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes (2013-04-01-2017-05-01)