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Tuesday, March 3, 2026
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Article R112-28
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes
Article R112-28
Version consolidée du Monday, May 1, 2017 au Saturday, July 1, 2023
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il assiste le président dans l'administration de la chambre.
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