Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
      - Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

Article D142-21

Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.