Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
      - Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

Article D142-21

Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.

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