Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Article R242-7

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de la formation compétente statuant en audience publique.