Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes

Article D242-37

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

Previous Next