Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        • CHAPITRE III : Compétences et attributions
          • Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Article R253-9