Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Article R253-9

Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13, est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.

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Code des juridictions financières

Article R253-9