Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
        • Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
          • Section 2 : Organisation.
            • Sous-section 4 : Formations délibérantes

Article R272-22