Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre III : Exploitation agricole
    • Titre VI : Gestion des risques en agriculture
      • Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
        • Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
          • Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation

Article D361-79