Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  - Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
    - Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 231-33

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 1 dans les cas suivants :
1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n.

Nota

Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.

Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.

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