Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
    - Chapitre Ier : Casinos
      - Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
        Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Article R321-13-2

En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1, il est fait application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 321-14.

Previous Next