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Tuesday, March 3, 2026
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Article R77-10-14
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre X : L'action de groupe
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Article R77-10-14
Version consolidée du Thursday, May 11, 2017 au Saturday, August 2, 2025
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article L. 77-10-9, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
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