Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2337-3