Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2337-3
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