Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
      - Section 3 : Présentation de la requête

Article R77-12-5

La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.