Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
      - Section 8 : Exécution des décisions

Article R77-12-18

L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.