Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Le jugement
    • Titre VII : Dispositions spéciales
      • Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
        • Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

Article R77-12-19