Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
    - Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.
      - Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

Article 744

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

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