Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
  - Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
    - Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.
      - Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance

Article 735

Le tribunal de grande instance a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.

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