Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre V : Règles financières et prudentielles
      - Section II : Investissements

Article R385-8

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

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