L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nota
Aux termes de l'article 45 de la délibération n° 2017/CA/15 du 29 juin 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.