Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre III : Exploitation agricole
    • Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
      • Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
        • Section 1 : Règlement amiable.

Article R351-4-4