Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
  - Titre II : Aides financières à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
    - Chapitre Ier : Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son
      - Section 2 : Aides financières automatiques
        Sous-section unique : Allocations directes
        Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 621-10

Les dépenses mentionnées à l'article 621-8 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

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