Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L511-2