Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chapitre II : Autres dispositions relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-1, Art. L542-4, Art. L542-6, Art. L543-1, Art. L543-4, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5
- Code de l'artisanatArt. 81 bis
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L511-2
- Code civilArt. 2508
II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.
III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.
- Code de commerceArt. L920-5, Art. L926-1, Art. L926-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L161-3, Art. L371-4, Art. L472-3
- Code de l'éducationArt. L262-4
II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
- Code de l'environnementArt. L655-3-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2564-4, Art. L2564-5, Art. L2564-6
- Code monétaire et financierArt. L730-1
- Code de procédure pénaleArt. 901-2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L612-3
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2-1
III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-49, Art. L781-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L271-7, Art. L371-15, Art. L571-11, Art. L781-52, Art. L781-53
- Code de la santé publiqueArt. L1513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6414-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L282-2, Art. L642-1, Art. L762-2
- Code du sport.Art. L421-1
II. - Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
1° L'article L. 221-13 ;
2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;
3° L'article L. 222-3 ;
4° L'article L. 222-4.
1° L'article L. 221-13 ;
2° Les articles L. 222-2 à L. 222-2-11 ;
3° L'article L. 222-3 ;
4° L'article L. 222-4.
- Code des transportsArt. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art. L5725-3, Art. L6725-1
II. - Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
2° L'article L. 1311-1 ;
3° L'article L. 1321-4 ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
2° L'article L. 1311-1 ;
3° L'article L. 1321-4 ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5° Les articles L. 3312-3 et L. 3313-2 ;
6° Les articles L. 4511-1 et L. 4511-2 ;
7° Le b du 3° de l'article L. 5511-1, les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-29 à L. 5542-33-2, les articles L. 5542-33-3 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-48, les articles L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62 , L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9, L. 5545-11 à L. 5545-13, l'article L. 5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
- Loi du 17 décembre 1926Art. 30
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de MayotteArt. 2
- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007Art. 30
- LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012Art. 14
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016VI. - Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.Art. 99
VII. - Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 8, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006Art. 5
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011Art. 16
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012Art. 21
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Art. 35
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-6, Art. 20-7-1, Art. 20-8, Art. 20-8-1, Art. 23, Art. 28-7, Art. 28-9, Art. 28-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 7-2, Art. 8, Art. 10