Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Article 17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1