Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
      • Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

Article L691-4