TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Article L690-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 4, 2017
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales (2017-11-04-2999-01-01)
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires (2017-11-04-2999-01-01)
Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances (2017-11-04-2999-01-01)
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres (2017-11-04-2999-01-01)
Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions (2017-11-04-2999-01-01)
Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (2017-11-04-2999-01-01)