Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés (2017-11-04-2999-01-01)

Section 2 : De la procédure de coordination collective (2017-11-04-2999-01-01)